TOUAREK

JURIDIQUE Principes

Juridictions administratives

L'ordre administratif
Les juridictions administratives sont chargées de trancher les litiges entre les citoyens et l'Administration.

Juridictions de première instance	La principale juridiction administrative est le Tribunal Administratif il est compétent pour les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire - les administrations de l'Etat; - les régions; - les départements; - les communes; - les entreprises publiques. Le Tribunal Administratif est un tribunal interdépartemental. Il existe également des juridictions administratives spécialisées: - la Commission des recours des réfugiés; - la commission d\'aide Sociale; - la Section disciplinaire des ordres professionnels.
Cour Administrative d'Appel	Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour Administrative d'Appel réexamine alors l'affaire
Conseil d'Etat	A l'instar de la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, il vérifie que les Cours Administratives d'Appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes de autorités de l'Etat. Pour certaines affaires (rares), il est juge d'appel. Le Conseil d'Etat est situé à paris, au Palais Royal.
retour