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JURIDIQUE Principes

Juridictions judiciaires

L'ordre judiciaire:
Les juridictions de l'ordre judiciaire règlent les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société
- lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives
- celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, héritage...) sont les juridictions civiles
- enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés.

Juridictions de première instance	Il existe trois types de juridictions judiciaires du premier degré: - les juridicitions civiles; - les juridictions pénales; - les juridictions spécialisées. Les juridictions civiles: Il y en a 2 : - le Tribunal d'Instance: il est compétent pour les litiges d'un enjeu inférieur à 7.600 euros et pour tous les litiges (sans limitation de montant) dans certains domaines précis: crédit à la consommation, location d'habitation, protection des majeurs... - le Tribunal de Grande Instance: il est compétent pour les litiges d'un enjeu supérieur à 7.600 euros et tous les litiges (sans limitation de montant) qui ne relèvent pas spécialement d'un autre tribunal. Il a des compétences exclusives également: divorce, filiation, immobilier. Les juridictions pénales: Il y en 3 : - le Tribunal de Police: il est compétent pour les contraventions, qu'elles soient passibles d'amendes ou d'autres peines (suspension du permis de conduire). Il statue à juge unique et siège au Tribunal d'Instance.' - le Tribunal Correctionnel: il est compétent pour les délits passibles d'un emprisonnement de un à dix ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Il statue généralement composé de trois juges, et exceptionnellement à juge unique. ' - la Cour d'Assises: elle est compétente pour les crimes, infractions passibles de la réclusion, de dix ans jusqu'à perpétuité. Elle est composée de trois juges et de neuf jurés tirés au sort. ' Les juridictions spécialisées: Il y en a 6 : - le Tribunal pour enfants: il est compétent pour les crimes et délits commis par un mineur de moins de seize ans, et les délits commis par un mineur de plus de seize ans. Il est composé d'un juge de enfants, assisté de deux assesseurs désignés. Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.' - la Cour d'Assises des mineurs: elle est compétente pour les crimes commis par un mineur de plus de seize ans. Elle est composée d'un juge de enfants, assisté de deux assesseurs désignés. Il prononce des sanctions et des mesures éducatives, et parfois des peines privatives de liberté.' - Le Conseil des Prud'hommes: il est compétent pour les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. Les juges sont des représentants élus des deux parties, à part égale par des salariés et des employeurs. - le Tribunal de Commerce: il est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Les juges sont des commerçants élus par d'autres commerçants. - le Tribunal Paritaire des Baux ruraux: il est compétent pour les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles. Les juges sont des représentants élus des deux parties, sous la présidence d'un juge du Tribunal d'Instance. - le Tribunal des affaires se Sécurité Sociale: il est compétent pour les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties. Il est composé de deux assesseurs, représentants les salariés et les employeurs, et d'un président, un juge du Tribunal de Grande Instance.
Cour d'Appel	Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites par le jugement de première instance, elles peuvent en principe faire appel. La Cour d'Appel réexamine alors l'affaire.A compter du 01 janvier 2001, les verdicts des Cours d'Assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle Cour d'Assises composées de 12 jurés.
Cour de Cassation	Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel. Elle est située à Paris, sur l'île de la Cité.
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